Conditions générales de vente de PEK SA

1. Points généraux
1.1. PEK Webshop est une offre de PEK AG, Badenerstrasse 808, 8048 Zürich. Les conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent l’ensemble des dispositions et prestations qui lient PEK AG à ses clients.

1.2. Toute correspondance est à adresser à PEK AG, Badenerstrasse 808, 8048 Zürich, ou par courriel à info@pek.ch.

2. Offre
2.1. Les offres de PEK AG s’adressent à des clients majeurs et capables d'agir, domiciliés en Suisse ou en Principauté du Liechtenstein. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.

2.2. Le client reçoit une confirmation de la réception de sa commande qui ne vaut pas engagement à livrer. La commande n’est réputée ferme qu’à la confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition pour enlèvement de la marchandise.

3. Commande et livraison
3.1. Les commandes sont passées sur le site Internet www.pek.ch. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un article n’est pas livrable, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions.

3.2. Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. Pour le cas où PEK AG serait dans l’impossibilité de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande en en faisant part au PEK AG par écrit dans les 30 jours suivant la confirmation de réception de la commande.

3.3. PEK AG est habilitée à faire des livraisons partielles. Si une partie seulement de la marchandise commandée ne peut être livrée, le client n'est pas en droit d’annuler la totalité de la commande ni de faire valoir des prétentions supplémentaires.

3.4. Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, aux frais ainsi qu’aux risques et périls du client.

3.5. Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à PEK AG dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le client ne pourra en disposer qu’après l’accord écrit de PEK AG.

4. Prix
4.1. PEK AG a le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix en vigueur est celui qui est publié à la date de la commande. Les modifications de prix qui interviennent après la commande ne sont pas prises en considération.

4.2. Tous les prix de PEK AG s’entendent en francs suisses, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) incluses. Les coûts annexes (p. ex. frais de port, d’emballage, suppléments pour certains moyens de paiement) ne sont pas inclus dans le prix. Ils sont indiqués séparément et peuvent être facturés en sus. Ces données sont fournies sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression.


5. Conditions de paiement et réserve de propriété
5.1. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur www.pek.ch. PEK AG peut en exclure l’un ou l’autre d’une façon générale ou pour certains clients, sans avoir à justifier sa décision.

5.2. En cas de règlement sur facture, les adresses de facturation et de livraison doivent être identiques. La facture est établie à la date de livraison et son montant exigible dans les 20 jours calendaires, faute de quoi PEK AG prélèvera des frais d’injonction de payer de 5.00 CHF pour le premier rappel et de 20.00 CHF pour le second, sous réserve expresse de prétentions supplémentaire en dommages-intérêts.
Si le client est en retard de paiement, PEK AG peut en outre, sans autre avertissement, annuler ou suspendre toutes les autres commandes jusqu’à règlement de l’intégralité de la créance. De plus, PEK AG est en droit de céder les dettes en souffrance à des sociétés de recouvrement externes.

5.3. En cas d’achat par carte de débit ou de crédit, le montant est débité à la date de la commande et les données du client sont transmises sous forme cryptée.

5.4. En cas de prépaiement, la commande n'est déclenchée qu’une fois le montant correspondant reçu par PEK AG. Durant cette période, les articles désirés ne peuvent pas être réservés. En cas de difficulté d’approvisionnement, il peut arriver que la marchandise assortie du  statut «en stock» ne soit pas immédiatement livrable au déclenchement de la commande. Si le paiement n’a pas été réceptionné par PEK AG dans les 5 jours, PEK AG peut annuler la commande. S’il a été convenu d’un enlèvement de la marchandise commandée par le client dans le magasin de PEK AG, le prix d’achat, coûts annexes inclus, doit être réglé en totalité à ce moment-là.

5.5. Les produits livrés par PEK AG ou enlevés par le client restent la propriété de PEK AG jusqu’à réception par celle-ci de la totalité du montant de l’achat (tous suppléments inclus). Le client s’engage à prendre soin des produits aussi longtemps qu’ils sont la propriété de PEK AG.


6. Garantie et réparations
6.1. Ni restitution ni échange
Le client ne dispose en règle générale d’aucun droit de restitution ou d’échange. Le bulletin de livraison tient lieu de bon de garantie et doit être conservé soigneusement.

6.2 Démarches à engager en cas de défaut d'un appareil
Le client peut faire valoir un défaut de l’appareil en l’absence de tout motif d’exclusion de garantie. Ces motifs d‘exclusion peuvent consister notamment en des dégâts causés par les éléments naturels, l’humidité, un choc ou une chute, une usure naturelle, des problèmes de logiciel, des erreurs de manipulation, des dommages causés par des tiers ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sur le produit ou de modification de celui-ci. Sont exclus de la garantie les pièces d’usure, les piles et accumulateurs et les éléments du boîtier.

En présence d’un défaut ou d'un vice ne tombant pas sous le coup d’une exclusion de garantie, le client s’adressera à PEK AG. En tout cas, le renvoi de l’appareil à PEK AG devra avoir été convenu au préalable avec cette dernière, faute de quoi PEK AG pourra exiger un dédommagement.

Les appareils défectueux ne sont pas enlevés chez le client. C’est à lui qu’il incombe de les envoyer, à ses frais, risques et périls, à PEK AG. Les appareils doivent être expédiés, avec tous leurs accessoires, dans l’emballage d’origine et accompagnés de la quittance d’achat, en indiquant le numéro de code de renvoi de la marchandise (n° RMA) communiqué par le fournisseur, ou remis au showroom. A défaut de l’emballage d’origine, l’appareil devra être emballé pour pouvoir être correctement transporté.

Les appareils non soumis à un délai de garantie qui sont renvoyés à une adresse erronée et dont le retour par le client n’a pas été convenu au préalable, dont l’emballage est défectueux ou qui ne sont pas accompagnés de leurs accessoires, risquent d’être renvoyés à l'expéditeur par PEK AG, qui peut alors exiger un dédommagement. 

S’il apparaît qu’un appareil renvoyé n’est pas sous garantie, un devis des frais de réparation sera automatiquement établi. Il sera facturé au client au prix forfaitaire de 80.00 CHF. Si le client décide de faire procéder à la réparation, ce forfait sera ajouté au montant de celle-ci. S’il ne se prononce pas sur le devis, l’appareil sera recyclé.

6.3 Délai de garantie et garantie du fabricant
La durée de la garantie de chaque article est indiquée sur le bulletin de livraison. Elle est d’au moins deux ans pour les appareils neufs. L'échange sous garantie et la réparation sous garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale. La garantie ne restreint nullement l’obligation de garantie légale.
Le délai de garantie commence à courir à la date de la livraison. S’il faut compter avec un délai d’attente jusqu’à la livraison, la durée de garantie ne court pas. C'est ainsi qu'en cas de livraison partielle, la durée de garantie de plusieurs appareils commandés en même temps peut varier.

Les dispositions en matière de garantie, notamment celles concernant la durée de la garantie du fabricant, s’appliquent aux articles achetés chez PEK AG. Il appartient au client de les faire valoir directement auprès de chez PEK AG. Le client prend acte que les dispositions du fabricant en matière de garantie ne prévoient en général qu’un droit à la réparation ou à l'échange, en l’absence de motifs d’exclusion. Le client n’a droit ni à des dommages-intérêts ni à une indemnité.

La décision de réparer ou d’échanger l'appareil revient en général au fabricant. Pendant la durée de la réparation ou jusqu’à la livraison d’un appareil de rechange, le client n’a pas droit à un appareil de remplacement à titre gratuit. Si l’appareil défectueux est remplacé par le fabricant, la valeur de l’appareil d’échange sera ajustée sur la juste valeur de l’appareil défectueux. Ce dernier ou les pièces remplacées deviendront la propriété du fabricant. La réparation ou l'échange d'un appareil n'entraîne nullement la prolongation de la durée de garantie initiale.
Si le fabricant, en lieu et place d’une réparation ou d’un échange, décide de procéder à un remboursement, le montant de celui-ci sera ajusté sur la juste valeur de l’appareil défectueux. Le remboursement ne pourra en aucun cas être supérieur au prix d’achat et tiendra compte du fait que le client aura pu utiliser cet appareil jusqu’à la survenance du vice ou défaut.
S’il apparaît que l’appareil n’est pas défectueux ou que les défauts constatés ne sont pas sous garantie, le retour de l’appareil sera effectué aux frais ainsi qu’aux risques et périls du client. Par ailleurs une indemnité pourra être perçue.


7. Responsabilité
Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée. Toute responsabilité pour des dommages indirects et subséquents résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.

8. For, droit applicable
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Seul le droit suisse est applicable. Le for est au domicile du client ou au siège de PEK AG, Zürich.

En cas d'incertitude, de mauvaise interprétation ou d'éclaircissement d'un passage controversé, seule la version allemande fait foi.